Lex Iterata

Texte 1974101801

18 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 relatif au statut d'établissements hôteliers

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1975
Numéro
1974101801
Page
345
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex