9 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

ELI: Justel
Source
Publication: 8-5-1974
Numéro: 1974030903
Page: 6731
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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