Lex Iterata

Texte 1974030903

9 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1974
Numéro
1974030903
Page
6731
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex