Lex Iterata

Texte 1974121208

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1975
Numéro
1974121208
Page
5777
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex