Lex Iterata

Texte 1974100424

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la durée du travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1974
Numéro
1974100424
Page
14199
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex