Texte 1974100426

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1974
Numéro
1974100426
Page
14264
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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