Lex Iterata

Texte 1974073106

31 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1974
Numéro
1974073106
Page
15053
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex