20 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les secteurs horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, ainsi que dans les entreprises de commerce des secteurs précités relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

ELI: Justel
Source
Publication: 24-10-1974
Numéro: 1974092009
Page: 13006
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-09-20/30
Entrée en vigueur / Effet: 24-10-1974
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-08-12/36, art. 5, 002; En vigueur : 09-09-1993>

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