20 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les secteurs horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, ainsi que dans les entreprises de commerce des secteurs précités relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-10-1974
- Numéro
- 1974092009
- Page
- 13006
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-09-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-08-12/36, art. 5, 002; En vigueur : 09-09-1993>
