Lex Iterata

Texte 1974041603

16 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL créant un collège des directeurs généraux au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1974
Numéro
1974041603
Page
10460
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex