Texte 1974062414

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances aux travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1974
Numéro
1974062414
Page
9994
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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