4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen",

ELI: Justel
Source
Publication: 10-1-1975
Numéro: 1974110409
Page: 308
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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