Lex Iterata

Texte 1974111403

14 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les grades classes dans les niveaux 2,3 et 4 pour lesquels, à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés,lors de la promotion par avancement de grade, il peut être procédé au déclassement des candidats

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1975
Numéro
1974111403
Page
728
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex