Lex Iterata

Texte 1974072509

25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute Bruxelles-Aix-la-Chapelle, entre son origine et Eynatten, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1974
Numéro
1974072509
Page
11316
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex