Lex Iterata

Texte 1974110426

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 16 juin 1966 portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1975
Numéro
1974110426
Page
2583
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex