Lex Iterata

Texte 1974110443

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, relative aux modalités d'application pour l'utilisation des crédits d'heures dans la section nationale "fibrociment"

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1974
Numéro
1974110443
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex