Texte 1974061305

13 JUIN 1974. _ Arrêté ministériel déterminant le prix de vente maximum au public des livres [...] importés.

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1974
Numéro
1974061305
Page
8522
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-06-13/30
Entrée en vigueur / Effet
18-06-1974
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 17-06-1987) <AM 1987-06-07/30, art. 1, 002; En vigueur : 17-06-1987>

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