Lex Iterata

Texte 1974080513

5 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant les articles 3 et 7, par. 2, de l'arrêté ministériel du 23 mai 1969 fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapes au lieu fixe pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapes

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1974
Numéro
1974080513
Page
12424
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex