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Lex Iterata
Texte 1974123010
30 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel de 2 483 164 000 francs inscrit à l'article 01.01 du Titre I._ Partie IV._ Section VIII du budget des Communications pour l'année budgétaire 1974
ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1975
Numéro
1974123010
Page
6446
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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