Lex Iterata

Texte 1974071207

12 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des agents, compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1974
Numéro
1974071207
Page
9570
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex