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Lex Iterata
Texte 1974071207
12 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des agents, compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1974
Numéro
1974071207
Page
9570
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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