4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances annuelles dans les entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 14-11-1974
Numéro: 1974100409
Page: 13700
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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