Lex Iterata

Texte 1974100409

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances annuelles dans les entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1974
Numéro
1974100409
Page
13700
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex