Lex Iterata

Texte 1974082611

26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1974
Numéro
1974082611
Page
12671
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex