Lex Iterata

Texte 1974081302

13 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1974
Numéro
1974081302
Page
13173
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex