29 MAI 1974. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne le tribunal de police d'Anvers

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 12-6-1974
Numéro: 1974052902
Page: 8328
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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