24 JANVIER 1974. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de garagiste-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-3-1974
- Numéro
- 1974012404
- Page
- 4506
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1974-01-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-21/60, art. 18,2°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
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