Lex Iterata

Texte 1974022007

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971, relative à l'octroi de "timbres-fidélité"

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1974
Numéro
1974022007
Page
5609
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex