20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971, relative à l'octroi de "timbres-fidélité"

ELI: Justel
Source
Publication: 19-4-1974
Numéro: 1974022007
Page: 5609
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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