Lex Iterata

Texte 1984010678

24 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 167 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
13-12-1984
Numéro
1984010678
Page
15699
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex