Lex Iterata

Texte 1974092005

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959, de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1974
Numéro
1974092005
Page
12370
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex