Lex Iterata

Texte 1974100808

8 OCTOBRE 1974. - Arrêté ministériel bloquant le prix des matelas, traversins et oreillers

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1974
Numéro
1974100808
Page
12466
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex