Lex Iterata

Texte 1974042220

22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1974
Numéro
1974042220
Page
9238
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex