Lex Iterata

Texte 1974080505

5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la redevance à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de l'industrie belge du verre

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1974
Numéro
1974080505
Page
11567
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex