Lex Iterata

Texte 1974072301

23 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 22, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1974
Numéro
1974072301
Page
9646
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex