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Lex Iterata
Texte 1974110706
7 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1972 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise - Secteur Communications (dépenses extraordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1975
Numéro
1974110706
Page
537
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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