Lex Iterata

Texte 1974021103

11 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du Fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1974
Numéro
1974021103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex