Lex Iterata

Texte 1974040301

3 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix des produits de parfumerie, des articles de toilette et des produits cosmétiques

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974040301
Page
5408
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex