Lex Iterata

Texte 1974061308

13 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil supérieur des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1974
Numéro
1974061308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex