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Lex Iterata
Texte 1974072901
29 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1974
Numéro
1974072901
Page
11220
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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