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Lex Iterata
Texte 1974080113
1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant un avantage social
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1974
Numéro
1974080113
Page
12014
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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