Lex Iterata

Texte 1974122007

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l, et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1975
Numéro
1974122007
Page
996
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex