Lex Iterata

Texte 1974101507

15 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 du titre I - dépenses ordinaires - du budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1973 et destiné à couvrir pour l'ensemble des budgets les charges à résulter de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1974
Numéro
1974101507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex