Lex Iterata

Texte 1974091202

12 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 février 1968 portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat, titulaires des grades d'architecte, de conducteur, d'ingénieur technicien ou de certains grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1974
Numéro
1974091202
Page
11814
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex