Lex Iterata

Texte 1974090502

5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant des avantages aux ouvriers syndiques occupés dans les entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1974
Numéro
1974090502
Page
12211
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex