Lex Iterata

Texte 1974080107

1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 148 et 151 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1974
Numéro
1974080107
Page
11693
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex