Lex Iterata

Texte 1974011811

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et les primes pour le travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1974
Numéro
1974011811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex