Texte 1974030105

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur du personnel des agglomérations et fédérations de communes, des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1974
Numéro
1974030105
Page
4136
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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