Lex Iterata

Texte 1974052810

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1974
Numéro
1974052810
Page
9671
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex