Lex Iterata

Texte 1974011841

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1974
Numéro
1974011841
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex