Lex Iterata

Texte 1974040907

9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, relative aux modalités d'application pour l'utilisation des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1974
Numéro
1974040907
Page
8135
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex