Lex Iterata

Texte 1974092403

24 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant renouvellement des mandats des membres du Comité technique du service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes et désignation d'un nouveau membre

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1974
Numéro
1974092403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex