Lex Iterata

Texte 1974123003

30 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation de présidents et membres des chambres d'appel, de médecins-experts et de médecins spécialistes à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1975
Numéro
1974123003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex