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Lex Iterata
Texte 1974123003
30 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation de présidents et membres des chambres d'appel, de médecins-experts et de médecins spécialistes à l'Office médico-légal
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1975
Numéro
1974123003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex