Lex Iterata

Texte 1974021505

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1974
Numéro
1974021505
Page
4677
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex