Lex Iterata

Texte 1974111214

12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1975
Numéro
1974111214
Page
2107
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex